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Ville de Balaruc-le-Vieux

conciliateur-permanence

La conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit d’éteindre un conflit, sans procès en aboutissant à un accord amiable pour les deux parties. La conciliation concerne les litiges bailleur-locataire, client-commerçant, sur le droit rural ou encore les conflits de voisinage.

La conciliation concerne les litiges bailleur-locataire, client-commerçant, sur le droit rural ou encore les conflits de voisinage.
Les affaires familiales et litiges avec l’administration sont exclus. S’il évite une procédure au tribunal, le recours au conciliateur mène à un réel engagement, qu’il conviendra de respecter. Un conciliateur de justice assurera régulièrement des permanences sur rendez-vous en Mairie de Balaruc-le-Vieux.
Vous avez un problème pouvant trouver une solution amiable, contactez le conciliateur en prenant rendez-vous en effectuant une pré-saisie sur https://www.conciliateursdefrance.fr/?perm=10987